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R-15.1, r. 4 - Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les cotisations d’équilibre concernant le déficit relatif à la crise financière n’ont pas à être versées à la caisse de retraite.
D. 1153-2009, a. 22.
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